La vente facilitée face à la loi ALUR
Les syndics ont pris une décision qui facilitera la vie des vendeurs confrontés aux nouvelles obligations que leur impose la loi ALUR. Près de deux mois après la promulgation du texte porté par Cécile Duflot, les trois principaux regroupements de professionnels – Fnaim, Unis, SNPI – s’apprêtent à diffuser un document recensant tous les justificatifs que les propriétaires doivent désormais annexer à leur avant contrat de vente. Ce formulaire, dont nous dévoilons des extraits, sera lui-même joint au compromis.
Depuis la promulgation de la loi Alur, les copropriétaires-vendeurs ont en effet l’obligation de fournir une série de procès-verbaux concernant l’état de santé et la gestion de l’immeuble (règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, montant des charges courantes du budget prévisionnel, sommes restant dues par le vendeur au syndic de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble…). Autant d’obligations qui imposent des conséquences lorsqu’elles ne sont pas respectées : dès lors que l’un de ces éléments n’est pas transmis, l’acheteur a toute la liberté de se rétracter sans frais.
Grâce au document récapitulatif qui sera prochainement mis à disposition des copropriétés par les syndics, et dont nous communiquerons le détail dès sa mise à disposition, les propriétaires et les administrateurs de biens pourront avoir la certitude de ne pas commettre de fâcheux oublis susceptibles de faire capoter la vente.
Un progrès, certes, mais qui ne fera pas disparaitre toutes les embuches auxquelles vont être confrontés les vendeurs dans un futur proche. Beaucoup d’entre eux risquent, par exemple, d’être confrontés aux pires difficultés à obtenir de leur syndic un rapport synthétique sur les éventuelles dettes vis-à-vis des fournisseurs, comme l’exige la loi. L’obligation d’apporter aux acheteurs un listing complet et daté de toutes les modifications apportées à l’immeuble (division d’appartements…) promet aussi d’être source de simplifications qui se traduiraient au final par des complications.
