— Le diagnostic immobilier gaz, qu’est-ce que c’est ?
Afin d’empêcher des explosions ainsi que des intoxications dûent à des installations au gaz comportant des vices ou étant mal réglées, ce nouveau diagnostic immobilier a été mis en place par l’État.
— Les logements concernés
Obligatoire pour toutes ventes de logement pour lequel l’installation gaz date plus de 15 ans.
— Points de contrôle du diagnostic immobilier gaz
Le diagnostiqueur expert qui effectue le certificat de conformité de l’installation gaz d’un logement portera son attention sur plusieurs points sensibles :
◊ Vérifier les équipements liés à l’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
◊ Examiner l’état des tuyaux et accessoires de raccordement
◊ Contrôler les appareils de production d’eau chaude sanitaire
◊ Évaluer les systèmes d’aération et de ventilation du bien immobilier
À l’issue du diagnostic immobilier, l’expert dressera le bilan correspondant à l’installation au gaz naturel entrant dans l’une de ces différentes catégories :
◊ Absence de danger
◊ Risque mineur
◊ Danger immédiat grave
La détection d’un dysfonctionnement pouvant entraîner un danger quelconque oblige le diagnostiqueur expert immobilier à le rapporter au distributeur de gaz : l’approvisionnement en gaz peut dans ce cas être suspendu.
La réalisation du diagnostic immobilier gaz porte sur les zones accessibles et visibles de l’installation et ne nécessite habituellement aucune dépose de composants.
— Durée de validité
Le certificat doit être établi depuis moins de 12 mois à la date de l’acte authentique par un diagnostiqueur immobilier expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.
— Ne pas effectuer le diagnostic immobilier gaz : quels sont les risques ?
En cas d’absence du diagnostic de conformité gaz lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur peut encourir des sanctions civiles (habituellement la mise en conformité de l’installation existante).
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